11 mars 2008
Droit BEP : "Le tribunal de commerce"
COMMENT SAUVER MA PETITE ENTREPRISE ? : « ZONE INTERDITE », diffusé sur M6 le 10/02/2008 (Etant donné la durée du magazine : 1 heure 35 mn environ, il est souhaitable d’en sélectionner quelques extraits représentatifs : discothèque, restaurant, contrefaçon.) OBJECTIF : présenter une juridiction civile : les compétences et le fonctionnement du tribunal de commerce. 1. Cherchez dans un dictionnaire la définition des termes suivants : faillite : état d’un débiteur qui ne peut plus payer ses financiers redressement judiciaire : procédure judiciaire destinée à permettre la sauvegarde d’une entreprise, le maintien de l’activité et l’apurement (remboursement) du passif actif : l’ensemble des biens matériels et immatériels d’une entreprise passif : ensemble des dettes débouter : rejeter par décision judiciaire la demande de quelqu’un dépôt de bilan : déclaration de cessation de paiements faite au tribunal par une entreprise LES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN FRANCE En 2007, plus de 320 000 Français ont créé leur entreprise, une aventure passionnante mais risquée : 50 000 patrons ont dû mettre la clé sous la porte car il arrive que les produits se vendent mal, que la clientèle boude, que les dettes s’accumulent, bref, que l’affaire ne soit pas rentable. Alors, souvent épuisés, surendettés, au bord de la faillite, ils se retrouvent au Tribunal de commerce de Paris où, chaque jour, des hommes et des femmes défilent pour demander conseil, aide et protection pour leur entreprise en difficulté ou bien mettre fin à leur activité. […] Soutenir, redresser les entreprises en difficulté, c’est le rôle de ces juges. […] Autre mission du tribunal de commerce : arbitrer les litiges entre patrons, du plus sérieux au plus cocasse (ex : affaires de contrefaçon). […] Des patrons jugés par d’autres patrons, selon le code de Commerce, c’est le principe des tribunaux de commerce. Les juges ne sont pas des professionnels : ils sont tous issus du monde de l’entreprise, commerçants, banquiers, entrepreneurs ou cadres. Ils sont formés en droit depuis 2003 par l’Ecole nationale de la Magistrature. C […] Le Tribunal de commerce de Paris, installé sur les bords de la Seine Pendant plusieurs mois, des salles d’audience de ce tribunal aux coulisses des entreprises, M6 a suivi plusieurs patrons en difficulté. Comment vivent-ils leurs revers de fortune, quelles sont les solutions pour redresser la barre ? Reportage sur des petits patrons à la dérive. 2. CAS n° 1 : Jean-Christophe et Dany, propriétaires de « La Baronne TYPE D’ENTREPRISE discothèque située près de Vannes, en Bretagne SITUATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE POURQUOI ? La discothèque est au bord de la faillite car la clientèle manque. FINANCEMENT prêt contracté auprès d’une banque, obtenu grâce à une caution de 64 000 €, issue de la vente d’une maison de famille MONTANT DES DETTES 135 923 € MESURE DEMANDEE AUPRES DU TCP (Tribunal de commerce de Paris) Jean-Christophe et Dany, chefs d’entreprise, demandent le redressement judiciaire, qui leur permettrait de suspendre l’ensemble de leurs dettes provisoirement. CONDITIONS SOUS LESQUELLES LA MESURE EST Jean-Christophe dispose de quatre mois pour relancer son activité. Un administrateur judiciaire a été nommé par le tribunal pour surveiller les comptes de la discothèque pendant le redressement. ROLE DE Me Christophe BIDAN Il administre les comptes de la discothèque. Il se rend sur place pour déterminer les économies à faire. Par exemple, il licencie Dany, ce qui permet à l’entreprise une économie de 2000 €. ULTIME MESURE revendre le fonds de commerce pour rembourser les dettes 3. CAS n° 2 : Denis BLIN et « La Cuisine Colbert TYPE D’ENTREPRISE restaurant FINANCEMENT Denis a emprunté 300 000 € à une banque pour acheter ce fonds de commerce, c’est-à-dire le droit d’exploiter commercialement les lieux. SITUATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE POURQUOI ? Au bout d’un an d’exploitation, Denis doit cesser son activité ; son restaurant a fait faillite. Denis a fait une mauvaise affaire : il a acheté le restaurant beaucoup trop cher et paie au propriétaire des lieux un loyer plus élevé que les autres commerçants du quartier. MONTANT DES DETTES Denis est surendetté : il devra rembourser 300 000 € pendant 40 ans. SOLUTIONS A CETTE CRISE FINANCIERE 1. Denis va revendre son fonds de commerce par l’intermédiaire du tribunal. (Mais, après une faillite, un commerce perd beaucoup de sa valeur.) Deux repreneurs soumettent leur offre sous pli cacheté. C’est celui qui propose la meilleure offre, soit 25 000 €, qui acquiert le fonds, alors que Denis l’avait acheté douze fois plus cher. 2. Le tribunal va aider Denis en négociant avec sa banque la réduction de ses dettes. 3. Il demande à un avocat de plaider la responsabilité de la banque. Avec l’aide du tribunal, il a décidé de faire un recours contre la banque qui lui a accordé un prêt alors qu’il était fiché à la Banque 4. Les juges de la 11ème chambre du tribunal de commerce de Paris sont chargés de trancher des litiges ayant trait à la contrefaçon. Citez quelques produits concernés. Pull-overs, Tours Eiffel miniatures, robes de demoiselles d’honneur. Pourquoi les enjeux sont-ils « colossaux » ? Parce que la contrefaçon fait perdre 6 milliards d’euros aux entreprises et 38 000 emplois chaque année. C’est toute la création française qui est en danger. Quels jugements peuvent être rendus ? Soit … soit … Soit le fabricant, le créateur/la créatrice gagnent le procès et reçoivent une indemnité, des dommages-intérêts, soit ils sont déboutés de leurs demandes s’ils n’apportent pas la preuve qu’ils détiennent un droit exclusif sur leurs produits. 5. Faites des recherches sur Internet et expliquez en quoi consiste la loi de sauvegarde des entreprises. (www.legifrance.gouv.fr) Adoptée le 26 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi permet au dirigeant d’une entreprise de déclarer au tribunal les difficultés de son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement, et ce dans le but de faciliter son redressement. Dites s’il est possible de faire appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce. Les recours contre une décision du tribunal de commerce sont portés devant la cour d’appel territorialement compétente. Ensuite, si un motif sérieux le justifie, un pourvoi en cassation est aussi possible. SYNTHESE : de mémoire, récapitulez la spécificité des juges des tribunaux de commerce et les fonctions de ces tribunaux, en donnant des exemples.
11 décembre 2007
Droit BEP : "Comparutions immédiates"
REPORTAGES : « COMPARUTIONS IMMEDIATES », DIFFUSE SUR TF1
LE 8 DECEMBRE 2007 – Durée : 26 mn
OBJECTIF : présenter un aspect du fonctionnement de la justice française et quelques-uns de ses acteurs.
Ces audiences ont été filmées au tribunal de grande instance de Lyon. Chaque mois à Lyon, plus de 150 personnes sont jugées en comparution immédiate, les deux tiers sont incarcérées. En France, les comparutions immédiates constituent plus de la moitié des détentions provisoires et 41% des incarcérations. Par leur nombre croissant - plus de 40 000 par an - ces procédures sont devenues le véritable quotidien de la justice. La comparution immédiate, c’est une procédure qui va vite, très vite : un délit, une garde à vue, un passage devant le tribunal et un jugement immédiat. Elle est réservée uniquement aux infractions dites « simples ». En moyenne, au tribunal de Lyon, ce sont plus de dix dossiers qui sont présentés chaque jour, des délits sanctionnés de six mois à dix ans de prison. Chaque audience dure de 20 à 30 mn. Les délibérations pour décider du sort des prévenus du jour durent 30 mn. |
Cherchez dans un dictionnaire les définitions des termes suivants :
qu’est-ce qu’une infraction simple ? Un délit ? Un mandat de dépôt ? Un contrôle judiciaire ? Une relaxe ? Une mise à l’épreuve ?
Regardez ce reportage et répondez aux questions.
1. Quels faits sont jugés en comparution immédiate ?
Ce sont les faits les plus graves, ceux qui ne nécessitent plus d’actes d’enquête et qui ont causé un trouble à l’ordre public. Il faut y apporter une réponse urgente et la comparution immédiate a pour but de répondre à un acte urgent, aussi bien pour les auteurs que pour les victimes : bagarres, menaces, blessures involontaires (accidents d’automobile) ou volontaires (coups entre concubins ou conjoints), vols, petits trafics de stupéfiants …
2. Quels acteurs de la justice sont présents lors d’une audience de comparution
immédiate ? Quel est le rôle de chacun d’eux ?
Le président (a étudié le dossier au préalable et préside l’audience), le procureur de la République
3. Relevez, au cours de la comparution pour sabotage de freins et menaces téléphoniques, trois arguments avancés par la défense.
-les faits reprochés n’ont pas été prouvés.
-le prévenu est père de famille.
-le prévenu n’a jamais été condamné.
4. Remettez dans l’ordre les étapes d’une procédure de comparution immédiate.
-Le prévenu commet un délit.
-Le prévenu est arrêté ; après une garde à vue, il est placé en détention provisoire, placé sous contrôle judiciaire ou libéré, en attendant son jugement.
-Le prévenu s’entretient avec un travailleur social dont le rapport sera joint au dossier.
-Le procureur lui notifie ses droits et lui expose les faits qui lui sont reprochés.
-Le prévenu s’entretient avec son avocat.
-Le prévenu choisit d’être jugé en comparution immédiate ou de bénéficier d’un délai de deux à six semaines pour préparer sa défense.
-Le président du tribunal expose au prévenu les faits qui lui sont reprochés.
-Le procureur de la République
-L’ avocat de la défense plaide.
-Le tribunal se retire pour délibérer.
-Le tribunal énonce le jugement.
5. Quels jugements peuvent être rendus ? la relaxe, la prison avec sursis ou avec mandat de dépôt, sursis avec mise à l’épreuve ou non.
6. Cherchez sur Internet quand la procédure de comparution immédiate a été mise en place. Précisez à quelles conditions cette procédure peut être mise en place.
Prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution immédiate correspond à l'ancienne procédure dite de "flagrant délit".
Elle nécessite la réunion de trois conditions :
-les preuves réunies doivent paraître au parquet suffisantes pour que le prévenu soit déféré au tribunal ;
-la peine d'emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans et, en cas de délit flagrant, supérieure à six mois ;
-il faut enfin qu'il ne s'agisse pas d'un mineur, ni d'un délit de presse, ni d'un délit politique, ni d'une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
24 septembre 2007
Droit BEP : "Dans la peau d'un Noir" : la discrimination au travail
DANS LA PEAU D’UN NOIR, DOCUMENTAIRE EN DEUX PARTIES DIFFUSE SUR CANAL+ EN SEPTEMBRE 2007
OBJECTIFS : réfléchir au problème de la discrimination au travail en France, s’informer sur les recours possibles. Classé dans la rubrique "droit BEP", ce thème trouve aussi sa place dans un cours d' ECJS BEP.
LE CONCEPT DE L’EMISSION : dans ce documentaire, réalisé en décembre 2006 par Adrien Soland, Renaud Le Van Kim, Stéphanie Pelletier et Rémi Fournis, deux familles, l’une blanche et l’autre noire, se glissent, grâce à un maquillage sophistiqué, dans une peau d’une autre couleur. Elles sont placées dans des situations de la vie quotidienne qui révèlent chez autrui des comportements discriminatoires et racistes.
Je propose de retenir un extrait de la deuxième partie : « recherche d’emploi ». Durée : 15 mn
Il est nécessaire de préciser que cette expérience ne permet pas d’aboutir à des conclusions scientifiques car elle met à jour des comportements individuels qu’il ne convient pas de considérer comme généralisés.
DES EXTRAITS DE CE DOCUMENTAIRE SONT DISPONIBLES SUR www.dailymotion.com/related/1930245/video/x15mwg_dans-la-peau-dun-noir-110_events
Une Négresse qui buvait du lait
Ah ! se dit-elle, si je le pouvais
Tremper ma figure dans ce bol de lait
Je serais plus blanche que tous les [Français].
(Adapté de Serge Gainsbourg)
Armstrong je ne suis pas noir
Je suis blanc de peau
Quand on veut chanter l'espoir
Quel manque de pot
(Claude Nougaro)
DEROULEMENT :
1. Demander aux élèves de définir ce qu’est une discrimination et de donner des exemples dont ils ont eu connaissance, par exemple, par les médias.
Définition extraite du Petit Larousse : Action d’isoler et de traiter différemment certains individus ou un groupe entier par rapport aux autres. Discrimination sociale, raciale.
2. Visionnage de l’extrait de Dans la peau d’un Noir sur la recherche d’emploi et remplissage de grilles d’observation.
QU’EST-CE QU’UNE DISCRIMINATION ?
Entretien avec Jean-François Amadieu, sociologue, directeur de l’Observatoire des discriminations L’Observatoire des discriminations traite des discriminations au travail : tout ce qui est accès à l’emploi, déroulement de carrières, salaires, etc. Le test de discrimination consiste, par exemple pour l’accès à l’emploi, à envoyer deux CV qui sont quasi identiques et qui ne diffèrent que par une caractéristique. Par exemple, sur l’un des deux CV, le nom de la personne va être un nom d’origine maghrébine. La variable qui est la plus discriminante de toutes paraît être, au niveau national, l’âge : le fait d’avoir plus de cinquante ans. La discrimination en raison de l’origine ethnique ou de la couleur de peau est une discrimination qu’on va aussi trouver systématiquement. Le gros avantage, quand on envoie un participant, en l’occurrence Laurent qui, dans certains cas va être blanc, dans d’autres cas va être de couleur noire, c’est qu’on est beaucoup plus certain que, s’il y a une décision qui est défavorable pour la personne de couleur, c’est bien en raison de la couleur et non pas en raison, peut-être de sa voix. Voir aussi le site cergors.univ-paris1.fr/observatoiredesdiscriminationsfd.htm |
EN QUOI L’EXPERIENCE CONSISTE-T-ELLE ?
Emilie Hennequin, collaboratrice de Jean-François Amadieu, a constitué deux CV strictement identiques. Sur le premier CV, Laurent s’appelle « Laurent Dupuis », il est blanc. Sur le second, Laurent devient « Pascal Koffi », il est noir. Les deux hommes présentent strictement les mêmes compétences. Cette méthode visant à prouver une discrimination est un « testing ».
Remplir ce tableau qui met en évidence la différence de traitement entre les deux candidats de la part des recruteurs au cours d’une prise de contact téléphonique.
Laurent DUPUIS |
Pascal Amadou KOFFI | |
1. Emilie envoie les doubles CV.
Réaction des recruteurs à la réception des CV |
Ils le contactent le jour même. |
Ils ne le contactent pas. |
2. Laurent répond à des offres d’emploi pour des commerciaux.
Comportement du recruteur pendant l’appel téléphonique : questionnement, date de l’entretien d’embauche, registre de langue, ton … |
Il lui pose de nombreuses questions car il est intéressé. Il ne semble pas tenir compte de son manque d’expérience dans la vente de fenêtres. Il lui accorde un rendez-vous le lendemain, mais c’est finalement Laurent, d’abord indisponible, qui impose la date du rendez-vous. |
Il semble d’emblée réticent : le poste sera difficile pour lui. Il utilise une expression grossière. Il lui fait préciser son origine ethnique. La notion de racisme intervient dans la conversation : il ne peut lui proposer un entretien d’embauche car il risque d’avoir des clients racistes. De toute façon, tous les postes sont pourvus. Il tutoie Laurent une fois, à la fin de l’entretien. |
Que pensez-vous des arguments du recruteur n° 1 ? Ils sont mensongers et hypocrites : c’est lui qui est raciste et non pas ses clients.
L’ORIGINE CULTURELLE DE CES DISCRIMINATIONS
Entretien avec Jean-François AMADIEU
Ce sont des raisonnements culturalistes. Nous croyons, à tort, mais nous croyons beaucoup qu’il y a décidément de grosses différences dans la personnalité, dans le comportement au travail des individus, selon qu’ils ont telle ou telle origine ethnique et raciale ou selon qu’ils sont issus de tel ou tel pays. Et donc on a tendance à associer des défauts à des personnes de couleur noire. L’univers du jeu d’enfant et toute son éducation, dans nos sociétés, valorisent toujours la couleur blanche par rapport à la couleur noire, en règle générale, le gentil étant toujours en blanc et le méchant en général en noir. C’est une convention. Seulement le problème de cette convention, qui est une convention du dessin animé, de l’imagerie, laisse des traces. Le beau, le pur, etc. seraient de couleur blanche et ce qui est la méchanceté ou la noirceur, de couleur noire. Et très souvent, malheureusement, c’est ça qui fait la socialisation de l’enfant. Ces stéréotypes, on les retrouve dans le comportement du recruteur parce que le recruteur, comme tout un chacun, a été éduqué avec des contes pour enfants dans lesquels le beau prince était de couleur blanche. Entretien avec Jean-Claude TCHICAYA, sociologue
On n’a pas l’habitude de voir un Noir ministre des Finances, PDG, donc cela a structuré les habitudes sociales, donc cela devient un préjugé intériorisé à droite comme à gauche, en tout cas [chez] les uns et les autres. Le Malien, par exemple, on va lui attribuer la force de travail, la force physique. D’ailleurs on voit bien, dans notre société d’aujourd’hui, que la plus grande partie des vigiles sont noirs. Je ne pense pas qu’on leur demande leurs capacités intellectuelles et, selon une étude sur les vigiles, la très grande partie des vigiles ont fait des études et ne trouveront pas de travail, c’est-à-dire que grand et noir : vigile. Moi, il m’arrive même, quand j’arrive dans des réunions – je suis maire adjoint – on me prend pour le vigile. On me pose des questions qu’on poserait au vigile. Et ça je vous le dis tel que je le vis tous les jours. Ou comme garde du corps. Il suffit d’être grand et noir, je pense, pour être vigile. C’est les mêmes représentations qui jouent et qui se maintiennent. Et qui sont, malheureusement parfois, coproduites par les jeunes Noirs. Moi, je vois bien dans ma mission locale beaucoup de Noirs, beaucoup de jeunes ont maintenant l’ambition de devenirs vigiles ou « faire de la sécurité » comme ils disent. Parce qu’ils ont compris que c’était une porte malgré tout ouverte. |
[ Possibilité, en liaison avec le cours de français, de faire chercher des exemples empruntés à la littérature et à l’art qui illustrent la « convention » dont parle J.-F. Amadieu. (ex : Iago, le Maure jaloux et intriguant, dans Othello de W. Shakespeare, 1604 ; au contraire, la pureté est incarnée par exemple par Blanche-Neige, personnage du film d’animation de Walt Disney réalisé en 1937 d’après le conte de C. Perrault, 1697) Voir d’autres exemples, sur ce blog, dans l’exploitation pédagogique que je propose du film documentaire Paris Couleurs. ]
Remplir ce tableau, qui met en évidence la différence de traitement entre « les deux candidats » à un poste de commercial de la part des recruteurs lors de l’entretien d’embauche.
Laurent EN BLANC |
Laurent EN NOIR* | |
Personne qui reçoit le candidat |
C’est le directeur adjoint de la société qui le reçoit. Il examine son CV. |
Alors qu’il est disponible, le responsable de la société demande à un commercial de le recevoir. |
Conditions d’embauche annoncées par le recruteur |
Il aura un minimum garanti de 1300 € brut pendant les trois premiers mois, puis il sera rémunéré à la commission et touchera des remboursements de frais, amis ne disposera pas d’une voiture de société. |
Il annonce un salaire fixe de 1000 € pendant trois mois, sans note de frais, sans voiture de fonction. |
Attitude du recruteur vis-à-vis de ces conditions |
Attitude neutre |
Il lui présente ces conditions de manière défavorable et décourageante : « 1000 €, c’est rien. Vous n’allez pas vivre avec ça. Ca ne vous intéresse pas de travailler pour 1000 €, rassurez- moi ? » Ces conditions ne sont pas négociables. |
*Laurent a pris le patronyme de "Philippe Royer", qui suggère un candidat blanc alors qu’il se présente en Noir.
Quelles conclusions les élèves tirent-ils de ces trois situations ?
Appréciation de la situation par Jean-François Amadieu : « Ce n’est pas qu’un problème d’égards pour vous. C’est que le vrai décisionnaire n’est pas celui-là, c’est-à-dire que votre probabilité d’embauche est moins importante. Si vous êtes reçu par la secrétaire ou quelqu’un qui n’est pas décisionnaire, vous avez beaucoup moins de chances d’être embauché pour de bon que si vous êtes reçu par la personne qui est décisionnaire, évidemment. [ A propos du salaire fixe annoncé par le recruteur à Laurent en Noir, inférieur à celui qui lui est annoncé quand il est en Blanc.] D’une part, il s’agit de désespérer éventuellement le candidat mais deuxièmement – et c’est ça qui est intéressant ici - c’est qu’il se trouve qu’en pratique les candidats discriminés vont effectivement souvent être embauchés à des conditions moins favorables. Dans cette entreprise, par exemple, si la personne de couleur noire là ici est embauchée avec un fixe de 1000 € et si un de ses collègues, embauché également pour vendre des fenêtres, est à 1300 brut plus les frais, il y a discrimination parce que ça, on n’a pas le droit de le faire. Et elle est évidemment constatée puisque le CV étant totalement équivalent, les candidats étant tout à fait équivalents, il y a une seule différence entre ces candidats : c’est leur couleur de peau. Donc à partir de ce moment-là, bien entendu, il y a discrimination. »
[ Possibilité de visionner la situation suivante, pour laquelle les conclusions sont identiques : Laurent en Blanc est reçu de manière très cordiale par le directeur d’une société de vins, qui l’embauche immédiatement ; Laurent en Noir n’est pas reçu par le directeur, qui semble avoir oublié ses rendez-vous. Le directeur reçoit un autre candidat, blanc, qui a rendez-vous une heure après Laurent et c’est finalement une commerciale qui s’occupe brièvement de Laurent. On le rappellera …]
Commentaires de Jean-François Amadieu sur cet entretien : « On voit à plein de petits signes qu’il n’y a pas du tout la volonté de recruter Laurent quand il est en Noir. On le voit très bien. Il n’y a pas d’égards pour lui, on fait passer quelqu’un d’autre avant. On le fait recevoir par quelqu’un de second rang à nouveau, qui n’est pas décisionnaire et on voit bien qu’on fixe à une date ultérieure. … Dans un recrutement, on est influencé, sans s’en rendre compte, par les représentations positives ou négatives qu’on a de la personne et donc il se trouve que si on se représente sans s’en rendre compte et confusément une personne, par exemple, de couleur noire et qu’on a tendance à se la représenter comme paresseuse et malhonnête, évidemment, vous vous doutez bien qu’elle a moins de chances d’être recrutée. Et même si cette personne, vous la trouvez par ailleurs plutôt sympathique et puis vous pensez que c’est quelqu’un qui est bon vivant, ce préjugé va opérer. Bien sûr, ça joue dans l’entretien.]
3. Les élèves effectuent des recherches au CDI sur Internet et dans les fiches Actuel CIDJ 2007 (fiches 5.5 « S’informer, se défendre contre les discriminations ») pour trouver :
- les articles du code du travail (art. L.122-45) et du code pénal (art. 225-1) définissant ce qu’est une
discrimination ; voir aussi la loi relative à la lutte contre les discriminations votée en 2001 et la loi sur
l’égalité des chances de février 2006 (www.legifrance.gouv.fr)
- les peines encourues en cas de discrimination (voir le plan de Cohésion sociale entré en application
en 2005, voir www.travail.gouv.fr)
- des exemples de procès pour discrimination à l’embauche
- les organismes qui luttent contre les discriminations et de quelle manière (
de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ; les COPEC : commissions pour la promotion de
l’égalité des chances et la citoyenneté ; les CDAD : conseil départemental d’accès au droit ;
l’ANCSEC : Agence nationale pour la cohésion sociale ; diverses associations comme la Ligue des
droits de l’homme, le MRAP …).
4. Mise en commun des résultats, éventuellement débat.
05 septembre 2007
Droit BEP : "Justice au coeur du palais" : le système judiciaire français
« JUSTICE … AU CŒUR DU PALAIS » : REPORTAGES , REDIFFUSE LE
1er SEPTEMBRE 2007 SUR TF1 – DUREE : 27 mn -
Ce document est un reportage au tribunal de grande instance de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
OBJECTIF : présenter le système judiciaire français et, plus particulièrement, les acteurs et auxiliaires de la justice, les différentes juridictions et quelques procédures pénales.
1.Cherchez dans un dictionnaire le sens des termes suivants :
substitut, assesseur, parquet, contentieux, médiateur, mettre une affaire en délibéré, collégialité
2. Regardez le reportage et remplissez ce tableau :
ACTEURS DE LA JUSTICE |
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FONCTIONS |
RÔLE |
Mme Valérie Grenier : … substitut du procureur |
Elle assiste le procureur de la République. Ce week-end, elle tenait la permanence du palais. Elle a assuré le suivi de tous les faits divers qui se sont déroulés dans le département. Elle doit maintenant trouver un juge qui aura le temps de prendre en charge, dès aujourd’hui, une affaire dans laquelle un véhicule de police a été incendié. |
M. Eric Maurel : … procureur de la République |
Il décide, avec le substitut, des suites judiciaires à donner aux affaires les plus urgentes. Il faut, par exemple, diligenter une enquête à propos d’une bagarre dont les circonstances ne sont pas claires. Dans une affaire plus grave, il ordonne la comparution immédiate des auteurs présumés. Il faut enregistrer toutes les procédures : les procès-verbaux d’interrogatoires, les déclarations des témoins, les pièces à conviction. Pour avoir une valeur juridique, tout doit être répertorié et indexé. |
Mme Frédérique Loubet-Porterie : … présidente du tribunal correctionnel |
Elle préside les audiences correctionnelles en compagnie de deux assesseurs. Auparavant, elle étudie les dossiers pour tout connaître des faits et être prête à rendre la justice. |
Mlle Marie-Danièle Jaffart : . . .procureur adjointe |
Elle est chargée aujourd’hui des « plaider coupable ». Pendant les audiences correctionnelles, elle représente le ministère public et requiert les peines. |
AUXILIAIRES DE JUSTICE |
|
Mlle Royo : … greffier/greffière |
Fonctionnaire de justice, elle assiste les magistrats. |
avocat |
Il représente l’intérêt de ses clients devant la justice. |
M. Philippe Laclaverie : … archiviste |
Il stocke les dossiers, les pièces à conviction et les met à la disposition des magistrats. |
huissier |
Lors des audiences correctionnelles, il note les personnes présentes en qualité de victimes, de prévenus ou de témoins et procède à l’appel des dossiers en fonction de la présence de chacun. |
3.Autres questions :
De mémoire, remettez dans l’ordre les différents moments d’une audience correctionnelle en comparution immédiate :
-les faits sont exposés par la présidente du tribunal
-le procureur de la République prononce son réquisitoire
-les débats ont lieu
-les avocats de la défense plaident
-l’audience est levée
-la présidente du tribunal demande aux accusés s’ils acceptent d’être jugés immédiatement ou s’ils souhaitent un délai pour préparer leur défense
-la présidente du tribunal et ses deux assesseurs se retirent pour délibérer
-le tribunal rend son verdict
Qu’est-ce qu’un transport de justice ? Il s’agit d’une procédure rare, faute de temps et de moyens : tout le tribunal se déplace. Cela lui permet, par exemple, de se rendre compte de la configuration des lieux.
Cherchez sur Internet (www.service-public.fr www.legifrance.gouv.fr www.justice.gouv.fr) des informations sur les procédures suivantes :
-la comparution immédiate (Informations extraites du reportage : "C’est la voie privilégiée pour juger les flagrants délits. Il s’agit de juger tout de suite pour marquer les esprits.")
-le plaider coupable (date de mise en place en France, en quoi cela consiste, délits concernés, avantages attendus …) Informations extraites du reportage : "Le délinquant est reçu dans le bureau du procureur de la République. Il discute ensuite, avec son avocat, de la peine proposée et l’accepte généralement. Il s’évite ainsi une audience publique et une sanction plus sévère. Puis, en robe et en quelques minutes, la présidente du tribunal correctionnel valide la procédure. Cette procédure express, mais qui reste pédagogique, plus proche des gens, permet d’améliorer les délais de justice, notamment en matière de délinquance routière et d’alléger les audiences publiques."
Récapitulez les différentes juridictions pénales et civiles présentées dans le reportage et citez pour chacune d’elles quelques exemples d’affaires jugées.
Juridictions pénales : -le tribunal correctionnel juge les délits (ex : conduite en état d’ivresse, vol, agression, dégradation, détournement de fonds …)
-la cour d’assises juge les crimes (ex : meurtres …)
Juridiction civile : le tribunal civil (d’instance ou de grande instance) règle les litiges de la vie quotidienne entre particuliers (ex : conflit entre un couple et les représentants du Secours catholique …).
03 juillet 2007
Droit BEP : l'organisation judiciaire : la justice et la presse
LA JUSTICE ET LA PRESSE
OBJECTIF : présenter l’organisation de la justice en France en étudiant des cas concrets de son fonctionnement.
1. Echanges oraux : à quelles occasions la presse parle-t-elle de la justice ?
pages pratiques de certaines revues : « Comment choisir son avocat », « Comment obtenir l’aide juridictionnelle » ; actualité : réforme du système judiciaire, projet de loi ; grève des avocats ou magistrats ; dysfonctionnements (erreurs judiciaires ou conditions de vie dans les prisons) ; comptes-rendus de procès …
Pourquoi la presse fait-elle des comptes-rendus de procès ? La justice est publique (sauf en cas de huis clos, décidé pour préserver la vie intime des personnes, pour éviter la révélation de secrets d'Etat ou pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice; cependant la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.) car rendue au nom du peuple français et chaque citoyen doit être informé de ses décisions. La presse joue un rôle de relais car chacun ne peut assister aux audiences.
Autre raison : au-delà du devoir d’informer, plaire au lectorat. En effet, les affaires qui relèvent de la justice pénale rencontrent généralement un grand succès car elles rappellent les romans-feuilletons du XIXe siècle.
2. Distribution commentée d’un document présentant les différentes juridictions :
juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire (civile ordinaire : tribunal d’instance, tribunal de grande instance ou civile spécialisée : tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, ou pénale : tribunal correctionnel ou cour d’assises)
3. Chaque groupe d’élèves reçoit un article extrait de la presse quotidienne rendant compte d’un procès. Le Parisien et les journaux régionaux y accordent généralement une large place. On sélectionnera quelques affaires parmi les « moins choquantes » : travail clandestin, dopage, escroquerie, vol …
Chaque groupe doit :
· résumer l’affaire brièvement
· relever les faits incriminés (ex : non-assistance à personne en danger)
· dire de quelle juridiction ils relèvent et de quel degré de juridiction (premier ou second)
· citer les acteurs de la justice qui sont mentionnés et indiquer leur rôle avant et pendant le procès
· citer les autres participants au procès (ex : partie civile, témoin …) et indiquer leur rôle
· préciser la durée du procès
· préciser combien de temps s’est écoulé entre le moment des faits et l’ouverture du procès
· dire quelles peines sont prononcées ou si, éventuellement, le jugement est mis en délibéré.
Dire si la peine infligée correspond ou pas aux réquisitions du Ministère public
· relever un terme juridique spécialisé dont les élèves ne comprennent pas le sens
(ex : débouter) et en chercher la définition
4. Mise en commun du résultat des recherches et prise de notes sur les acteurs de la justice.
5. Pour compléter leur connaissance du système judiciaire français, les élèves peuvent ensuite effectuer des recherches au CDI, sur Internet à propos :
· du montant du budget de la justice
· du nombre de magistrats
· du nombre de décisions rendues chaque année
· de la durée moyenne de règlement des affaires pénales, des affaires civiles et de celles relevant des Cours d’appel.
29 juin 2007
Droit BEP : la justice pénale : un procès d'assises
réfléchir au fonctionnement de la justice pénale, en particulier au déroulement d’un procès d’assises.
REPORTAGES : « ACCUSE, LEVEZ-VOUS ! », DIFFUSE LE 3 FEVRIER 2007 SUR TF1 –
Durée : 27 mn
OBJECTIF :
A la cour d’assises de Pau (Pyrénées-Atlantiques), on juge un homme de 30 ans environ qui a tué, deux ans auparavant, sa femme espagnole et sa fille de six ans, peut-être pour mettre fin à la double vie qu’il menait. Le procès va durer trois jours. |
1. Etablissez la liste des intervenants d’un procès d’assises et dites quel est leur
rôle. (Au besoin, complétez votre réponse grâce à un manuel ou à Internet.)
-le greffier : avant le procès, il va chercher dans les archives du palais les pièces à conviction qui racontent toute l’histoire du double meurtre, les objets collectés pour l’enquête : poupée type Barbie, photos, porte-monnaie … Au début des débats, il lit l’ordonnance de renvoi.
-le président et ses deux assesseurs (cités vers la fin du reportage)
-l’accusé
-l’avocat général : soutient l’accusation, réclame une peine au nom de la société, de l’Etat, en l’occurrence la réclusion criminelle à perpétuité, la peine maximum.
-l’avocat de la partie civile : représente la famille des victimes.
-l’avocat de la défense : tente d’atténuer la peine demandée.
-les jurés sont au nombre de neuf. Ils participent aux délibérés, votent la culpabilité ou l’innocence de l’accusé et la durée de la peine.
-[le public ; les journalistes qui envoient un compte rendu d’audience à leur journal] : cela montre la publicité de la justice, qui est rendue au nom du peuple français. Parfois, le huis clos est demandé.
2. Qu’apprenons-nous sur les jurés ?
Avant l’audience, le greffier remet à l’accusé la liste rectifiée des jurés. Il dispose d’une heure pour la contester avec son conseil. Certains jurés sont ensuite récusés par la défense ou l’avocate générale, sans explications à fournir.
Neuf personnes sont désignées sur les trente convoquées et prises au hasard sur les listes électorales du département.
3. Remettez dans l’ordre les étapes du déroulement d’une audience.
Le président déclare l’audience ouverte.
L’accusé décline ses nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et résidence.
Les jurés sont tirés au sort. Certains sont récusés par la défense ou l’accusation.
Le greffier lit l’ordonnance de renvoi, sorte de résumé de l’affaire.
Le président lit l’acte d’accusation : « Vous êtes accusé de crime, d’assassinat avec des circonstances aggravantes, ce qui vous rend passible de la peine de réclusion criminelle à perpétuité. »
Les témoins (voisins, amis, collègues, mère de l’accusé, experts psychiatres et psychologues) se succèdent à la barre.
L’avocat de la partie civile s’exprime au nom de la famille des victimes.
L’avocat général prononce son réquisitoire.
L’avocat de la défense prononce sa plaidoirie.
Le délibéré a lieu.
Le président rend public le verdict de la cour et du jury réunis (25 ans de réclusion criminelle).
4. Citez un argument de la partie civile et un argument de la défense.
Pour la partie civile, « cet homme est dangereux, ne prenons pas de risques. Je vous demande de neutraliser sa capacité à détruire les plus fragiles, les plus vulnérables. » Pour la défense, le crime n’était pas prémédité. « Le psychiatre l’a dit hier soir : on est dans l’affect qui envahit tout et il n’y a pas de place pour la raison, pas de place pour l’intelligence, pas de place pour la préméditation. Vous ne vous trouvez pas en face d’un monstre, même si les actes sont monstrueux. Vous vous trouvez en face d’un être comme nous. »
5. Qu’est-ce qu’une « période de sûreté » ?
La période de sûreté est une période pendant laquelle un condamné à une peine de prison ne peut
prétendre ni à une suspension ou un fractionnement de sa peine, ni à une semi-liberté ou un placement à
l’extérieur, ni à une libération conditionnelle ou même une permission de sortir. Il peut en revanche
obtenir des réductions de peine, mais celles-ci ne s’appliquent que sur la partie de la peine allant au-
delà de la période de sûreté. Celle-ci a été créée en 1978, et ne s’applique qu’aux condamnés âgés de
plus de 18 ans. Les condamnations pour des faits commis avant le 22 novembre 1978 ne peuvent pas
être assorties d’une période de sûreté. Celle-ci a pour objectif de limiter les possibilités de sortie
anticipée et les pouvoirs du juge de l’application des peines en ce sens. Il existe deux sortes de
période de sûreté : l’une obligatoire et l’autre facultative.
Articles 132-23 du nouveau Code pénal, 720-4 du Code de procédure pénale et 20-2 de l’ordonnance
du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
6. Un condamné d’une cour d’assises dispose-t-il d’un recours ?
Oui, depuis 2000 il peut faire appel dans un délai de dix jours après le jugement et être rejugé devant un autre jury populaire.
Droit BEP : la justice civile : le juge aux affaires matrimoniales
NOS JUGES : « LE TRIBUNAL DU DESAMOUR », DOCUMENTAIRE DIFFUSE SUR France 2
LE 22 FEVRIER 2007 – DUREE : 54 mn
OBJECTIF : montrer un aspect de la justice civile : le rôle du juge aux affaires familiales.
Joëlle Schmelk est juge aux affaires familiales. Dans une société où un couple sur deux se sépare, c’est le magistrat le plus connu de la population. L’an dernier, Isabelle Schmelk a jugé 900 affaires de divorce au tribunal de grande instance de Créteil. Ici, pas de prétoire grandiloquent, ni d’impressionnante cour en robes noires et cols d’hermine. C’est dans un simple bureau qu’on solde plusieurs années de vie commune. Une seule priorité : le bien des enfants. Une seule vérité martelée comme une sentence : « Votre couple est fini mais vous restez parents à vie. » […] La juge aux affaires familiales est le dernier recours quand le couple se déchire. Elle décide pour les parents, l’argent et les enfants. « Il faut savoir quand même que deux couples sur trois se séparent, donc forcément ils ont affaire à un juge aux affaires familiales, peut-être à un moment donné de leur vie, donc c’est le juge qui est le plus connu de la population française. » C’est lundi, jour d’audience pour Isabelle Schmelk. Le jour où vont défiler devant elle des couples qui se séparent. Elle est juge aux affaires familiales au tribunal de Créteil. Avec plus de vingt ans de carrière, Isabelle Schmelk est une juge d’expérience. Elle a déjà connu à deux reprises la fonction de juge aux affaires familiales. Elle a choisi d’y revenir il y a deux ans, par goût du contact humain. |
1. Quelles décisions le juge aux affaires familiales prend-il en général ?
Il/elle décide de la résidence des enfants, fixe le montant des pensions alimentaires, organise les résidences alternées.
2.Résumez très brièvement le cas n° 1 (Karim et Françoise).
Karim et Françoise, divorcés, ont une fille de 2 ans et demi. La garde est source de conflits.
Quelles décisions Isabelle Schmelk doit-elle prendre ?
-convocation n° 1 :
Elle doit régler le conflit concernant la garde. Il semble que Françoise empêche Karim de voir leur fille.
Qui leur conseille-t-elle d’aller voir ? A quoi cela servira-t-il ? Un médiateur les aidera à reprendre un
dialogue de parents et à prendre des décisions concernant l’enfant. La médiation est gérée par l’APCE, l’association pour le couple et l’enfance. La médiation offre au couple un cadre neutre, en dehors du
tribunal, pour les aider à prendre du recul sur leur propre histoire, exprimer leurs colères, leurs souffrances, pour tenter de sortir du conflit.
-convocation n° 2 :
Elle doit statuer sur les vacances car Karim veut emmener leur fille en Tunisie pendant un mois. Elle considère que cette décision aurait pu être prise par les parents. Finalement, elle autorise Karim à partir en Tunisie avec leur fille.
3. En plus des divorces et séparations, sur quels autres cas statue-t-elle ?
Une fois par mois, elle enfile sa robe et préside une audience collégiale, entourée de deux autres juges, d’un procureur et d’une greffière. Elle traite une vingtaine d’affaires en une demi-journée : demandes de nullité de mariage, recherches et contestations de paternité, adoptions.
4. A Créteil, tous les ans, ce sont 9000 couples qui viennent au tribunal avec leurs conflits. A quel âge les couples sont-ils plus particulièrement touchés par le divorce ou la séparation ?
Il y a de plus en plus de personnes de 60 ans qui divorcent ou se séparent. Parce que la vie s’allonge de plus en plus, ils ne se voient pas vivre encore vingt ans ensemble. Ce phénomène se produit déjà entre 45 et 55 ans : au moment où les enfants partent, les couples n’arrivent pas à retrouver un équilibre. On dénombre aussi beaucoup de séparations de jeunes qui ont un ou deux ans de mariage.
5. Résumez le cas n° 2.
Une mère accuse le père de maltraitance envers leur fille de trois ans.
Quelles décisions la juge doit-elle prendre ?
-convocation n° 1 : Pour l’instant, la juge n’autorise le père à voir sa fille que dans le cadre d’un point rencontre. Elle doit décider de rallonger ou pas le droit de visite du père au point rencontre. Elle le rallonge.
-convocation n° 2 : elle doit décider d’accorder ou pas au père un droit de visite et d’hébergement. Finalement, elle élargit le droit de visite du père au point rencontre et autorise des sorties non-accompagnées.
6. Pour rendre un jugement, sur quoi s’appuie-t-elle ?
Elle s’appuie sur le débat contradictoire des parties, puis elle délibère seule. Elle peut s’appuyer également sur une expertise psychiatrique ou une enquête sociale, qu’elle a le droit d’ordonner. Elle s’appuie aussi sur son expérience, qui lui a enseigné à ne jamais avoir de certitudes et à se poser toujours des questions. Le jugement qu’elle rend ne va jamais au-delà de ce que l’une ou l’autre des parties a demandé mais, quelle que soit sa décision, elle va frustrer au moins une des parties.
7. Selon Isabelle Schmelk, qu’est-ce qu’une « bonne » décision de justice ?
Il faut qu’une décision de justice, pénale ou civile, soit comprise par les parties, donc motivée (dire pourquoi le juge a pris telle décision), et qu’elle soit surtout avec une vue à long terme et à moyen terme. Il faut se projeter dans l’avenir.
8. Résumez le cas n° 3, géré avec Laetitia, magistrat stagiaire.
Une femme demande le divorce. Or, elle a abandonné le domicile conjugal car, selon elle, son mari est violent verbalement et physiquement. C’est lui qui s’occupe, seul, actuellement de leurs trois enfants. Elle demande la garde des enfants et réclame une pension alimentaire.
Quelles décisions faut-il prendre ? Il s’agit de savoir qui obtiendra la garde des enfants. Le père conserve leur garde et la mère a un droit de visite un week-end sur deux et la moitié des vacances.
Qu’est-ce qu’une « enquête avant de dire droit » ?
C’est une enquête sociale qui analyse les conditions de vie de la famille, ce qui aidera la juge à prendre sa décision.
9. En quoi le cas n° 4 est-il plus « positif » ?
Il s'agit d'un cas de divorce simplifié ou à l'amiable. Le couple est séparé depuis un an et les relations en tant que parents se passent bien. Un divorce à l'amiable dure 15 mn. La juge règle les conflits et entérine les accords pour divorcer et se séparer à l'amiable.
18 juin 2007
"Travailler plus pour gagner plus" : travailler le dimanche
« TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER PLUS : EST-CE VRAIMENT POSSIBLE ? » : CAPITAL, DIFFUSE LE 18 MARS 2007 SUR M6
« OUVERT LE DIMANCHE : UNE BONNE AFFAIRE ? » - DUREE : 18 mn
OBJECTIF : en cours de droit, présenter un aspect du droit du travail : la durée du travail (les temps de repos).
Les élèves visionnent le reportage et remplissent le tableau.
Voici une enquête sur un sujet qui passionne tous les Français : l’ouverture des magasins le dimanche. L’ouverture le dimanche, un sujet qui divise vraiment l’opinion puisque la moitié d’entre nous est pour et l’autre moitié est contre. Officiellement, le dimanche est un jour de repos, les commerces sont donc en principe fermés. Pourtant, on trouve de plus en plus de magasins qui ouvrent leurs portes. Alors pourquoi certains ont-ils le droit et d’autres pas ? Ceux qui ouvrent le dimanche sont-ils toujours dans la légalité et, pour les salaires, est-ce vraiment un moyen de gagner plus ? C’est une enquête de Stéphanie Davoigneau. |
CAS PRESENTES |
ONT-ILS LE DROIT D’OUVRIR LE DIMANCHE ? |
1.M. MAYOT, patron d’un magasin de meubles dans une zone commerciale de la région parisienne |
· Oui · Non A quelle condition ? il doit ouvrir le magasin seul, sans faire travailler ses salariés. Sinon, il s’exposera, en cas de contrôle par l’Inspection du travail, à une amende de 2000 euros par dimanche et par collaborateur. |
2. une boulangerie, un fleuriste, un café-restaurant |
· Oui, avec salariés · Oui, sans salariés · Non |
3. une librairie, une boutique de disques, une boutique de cartes postales, une boutique de sport situées dans le quartier des Champs-Elysées
|
· Oui · Non Pourquoi ? Ce quartier est une zone touristique. (La mairie de Paris en a délimité 7.) Dans ce cas, seules les boutiques qui vendent des objets ou des produits de tourisme, de loisirs ou de culture ont le droit d’ouvrir le dimanche. |
4. un opticien situé dans une zone touristique |
· Oui · Non A quelle condition ? S’il vend des lunettes de soleil, ce qui est considéré comme une activité de loisirs. |
5. une maroquinerie de luxe située dans une zone touristique |
· Oui · Non A quelle condition ? si elle propose une exposition de photos, laquelle représente 10% de la superficie du magasin. |
6. une boutique de déstockage de prêt-à- porter située à Gonesse (95) |
· Oui · Non Pourquoi ? Parce que le maire, afin de pérenniser des emplois, a fait classer Gonesse en zone touristique. La préfecture a accédé à sa demande par un arrêté de 2003. Justification : la proximité immédiate de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle. |
7. Quinze enseignes récentes à Gennevilliers (92) |
· Oui · Non Pourquoi ? Ces magasins ouvrent le dimanche en toute illégalité, mais n’ont jamais été inquiétés par les pouvoirs publics. |
Qui est chargé de faire appliquer la réglementation sur l’ouverture des
commerces ? A quelles difficultés se heurte-t-il ?
L’inspecteur du travail contrôle le respect du travail dominical. Serge Lopez, qui est à la tête de la Direction du travail de Seine-et-Marne, reconnaît que dans son département de nombreux commerçants violent la loi. Il ne dispose que de 20 inspecteurs pour faire respecter les 2500 pages du Code du Travail. Les ouvertures illégales ne couvrent que dix pages et c’est moins grave, selon lui, que le travail au noir. Alors les magasins sont rarement contrôlés le dimanche. En 2006, il y a eu moins d’une dizaine de magasins contrôlés sur 1200 contrôles, ce qui est peu. Ces démarches sont généralement liées à des saisines émanant d’organisations sociales ou de salariés.
Récapitulez la situation d’un salarié qui travaille le dimanche (il a le droit de refuser ou pas, il touche une prime ou pas …)
La loi est claire : « quand un patron a le droit d’ouvrir le dernier jour de la semaine, il peut imposer à tous ses salariés de venir en boutique. » Beaucoup acceptent donc par crainte d’être licenciés. Selon les cas, il peut toucher une compensation de 25% à 50% de plus ou aucune compensation.
Cherchez sur Internet (sur www.travail.gouv.fr par exemple) les articles du Code du Travail faisant référence au repos dominical, aux entreprises autorisées à organiser le travail du dimanche, aux compensations accordées aux salariés.
PETITE BIBLIOGRAPHIE
« Les magasins ouverts le dimanche … jusqu’aux législatives » : Le Parisien, 25 mars 2007, p. 13.
« Un rapport s’oppose à l’ouverture du dimanche » : Le Parisien, 23 février 2007,
p. 8.
« Ouverture du dimanche : Conforama préfère payer » : Le Parisien, 28 janvier 2007, p. 12.
"La France divisée sur l'ouverture dominicale des commerces" : Le Parisien, 17 décembre 2006, p. 2-3.
« Le dimanche, un samedi comme les autres ? » : Le Nouvel Observateur 2182, 31 août 2006, p. 62.
« Ouverture le dimanche : le bras de fer est engagé » : Le Parisien, 26 juin 2006, p. 10.
« Les commerçants du dimanche font de la résistance à Vélizy » : Le Parisien, 25 juin 2006, p. 15.
« Les commerçants d’Usines Center refusent de fermer le dimanche » : Le Parisien, 18 juin 2006, p. 16.
« Faut-il ouvrir les magasins le dimanche ? » : Le Parisien, 16 juin 2006, p. 10.
« Ouverture dominicale : la polémique relancée » : Le Parisien, 23 avril 2006, p. 9.