Droit BEP : "Le tribunal de commerce"
COMMENT SAUVER MA PETITE ENTREPRISE ? : « ZONE INTERDITE », diffusé sur M6 le 10/02/2008 (Etant donné la durée du magazine : 1 heure 35 mn environ, il est souhaitable d’en sélectionner quelques extraits représentatifs : discothèque, restaurant, contrefaçon.) OBJECTIF : présenter une juridiction civile : les compétences et le fonctionnement du tribunal de commerce. 1. Cherchez dans un dictionnaire la définition des termes suivants : faillite : état d’un débiteur qui ne peut plus payer ses financiers redressement judiciaire : procédure judiciaire destinée à permettre la sauvegarde d’une entreprise, le maintien de l’activité et l’apurement (remboursement) du passif actif : l’ensemble des biens matériels et immatériels d’une entreprise passif : ensemble des dettes débouter : rejeter par décision judiciaire la demande de quelqu’un dépôt de bilan : déclaration de cessation de paiements faite au tribunal par une entreprise LES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN FRANCE En 2007, plus de 320 000 Français ont créé leur entreprise, une aventure passionnante mais risquée : 50 000 patrons ont dû mettre la clé sous la porte car il arrive que les produits se vendent mal, que la clientèle boude, que les dettes s’accumulent, bref, que l’affaire ne soit pas rentable. Alors, souvent épuisés, surendettés, au bord de la faillite, ils se retrouvent au Tribunal de commerce de Paris où, chaque jour, des hommes et des femmes défilent pour demander conseil, aide et protection pour leur entreprise en difficulté ou bien mettre fin à leur activité. […] Soutenir, redresser les entreprises en difficulté, c’est le rôle de ces juges. […] Autre mission du tribunal de commerce : arbitrer les litiges entre patrons, du plus sérieux au plus cocasse (ex : affaires de contrefaçon). […] Des patrons jugés par d’autres patrons, selon le code de Commerce, c’est le principe des tribunaux de commerce. Les juges ne sont pas des professionnels : ils sont tous issus du monde de l’entreprise, commerçants, banquiers, entrepreneurs ou cadres. Ils sont formés en droit depuis 2003 par l’Ecole nationale de la Magistrature. C […] Le Tribunal de commerce de Paris, installé sur les bords de la Seine Pendant plusieurs mois, des salles d’audience de ce tribunal aux coulisses des entreprises, M6 a suivi plusieurs patrons en difficulté. Comment vivent-ils leurs revers de fortune, quelles sont les solutions pour redresser la barre ? Reportage sur des petits patrons à la dérive. 2. CAS n° 1 : Jean-Christophe et Dany, propriétaires de « La Baronne TYPE D’ENTREPRISE discothèque située près de Vannes, en Bretagne SITUATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE POURQUOI ? La discothèque est au bord de la faillite car la clientèle manque. FINANCEMENT prêt contracté auprès d’une banque, obtenu grâce à une caution de 64 000 €, issue de la vente d’une maison de famille MONTANT DES DETTES 135 923 € MESURE DEMANDEE AUPRES DU TCP (Tribunal de commerce de Paris) Jean-Christophe et Dany, chefs d’entreprise, demandent le redressement judiciaire, qui leur permettrait de suspendre l’ensemble de leurs dettes provisoirement. CONDITIONS SOUS LESQUELLES LA MESURE EST Jean-Christophe dispose de quatre mois pour relancer son activité. Un administrateur judiciaire a été nommé par le tribunal pour surveiller les comptes de la discothèque pendant le redressement. ROLE DE Me Christophe BIDAN Il administre les comptes de la discothèque. Il se rend sur place pour déterminer les économies à faire. Par exemple, il licencie Dany, ce qui permet à l’entreprise une économie de 2000 €. ULTIME MESURE revendre le fonds de commerce pour rembourser les dettes 3. CAS n° 2 : Denis BLIN et « La Cuisine Colbert TYPE D’ENTREPRISE restaurant FINANCEMENT Denis a emprunté 300 000 € à une banque pour acheter ce fonds de commerce, c’est-à-dire le droit d’exploiter commercialement les lieux. SITUATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE POURQUOI ? Au bout d’un an d’exploitation, Denis doit cesser son activité ; son restaurant a fait faillite. Denis a fait une mauvaise affaire : il a acheté le restaurant beaucoup trop cher et paie au propriétaire des lieux un loyer plus élevé que les autres commerçants du quartier. MONTANT DES DETTES Denis est surendetté : il devra rembourser 300 000 € pendant 40 ans. SOLUTIONS A CETTE CRISE FINANCIERE 1. Denis va revendre son fonds de commerce par l’intermédiaire du tribunal. (Mais, après une faillite, un commerce perd beaucoup de sa valeur.) Deux repreneurs soumettent leur offre sous pli cacheté. C’est celui qui propose la meilleure offre, soit 25 000 €, qui acquiert le fonds, alors que Denis l’avait acheté douze fois plus cher. 2. Le tribunal va aider Denis en négociant avec sa banque la réduction de ses dettes. 3. Il demande à un avocat de plaider la responsabilité de la banque. Avec l’aide du tribunal, il a décidé de faire un recours contre la banque qui lui a accordé un prêt alors qu’il était fiché à la Banque 4. Les juges de la 11ème chambre du tribunal de commerce de Paris sont chargés de trancher des litiges ayant trait à la contrefaçon. Citez quelques produits concernés. Pull-overs, Tours Eiffel miniatures, robes de demoiselles d’honneur. Pourquoi les enjeux sont-ils « colossaux » ? Parce que la contrefaçon fait perdre 6 milliards d’euros aux entreprises et 38 000 emplois chaque année. C’est toute la création française qui est en danger. Quels jugements peuvent être rendus ? Soit … soit … Soit le fabricant, le créateur/la créatrice gagnent le procès et reçoivent une indemnité, des dommages-intérêts, soit ils sont déboutés de leurs demandes s’ils n’apportent pas la preuve qu’ils détiennent un droit exclusif sur leurs produits. 5. Faites des recherches sur Internet et expliquez en quoi consiste la loi de sauvegarde des entreprises. (www.legifrance.gouv.fr) Adoptée le 26 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi permet au dirigeant d’une entreprise de déclarer au tribunal les difficultés de son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement, et ce dans le but de faciliter son redressement. Dites s’il est possible de faire appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce. Les recours contre une décision du tribunal de commerce sont portés devant la cour d’appel territorialement compétente. Ensuite, si un motif sérieux le justifie, un pourvoi en cassation est aussi possible. SYNTHESE : de mémoire, récapitulez la spécificité des juges des tribunaux de commerce et les fonctions de ces tribunaux, en donnant des exemples.
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