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Activités pédagogiques
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  • Activités réalisables en cours d'anglais, français, histoire, économie, droit en BEP ou Baccalauréat professionnel, à partir de documents authentiques. christiankrock@yahoo.fr. Certaines activités peuvent être adaptées aux classes de 4e et 3e de collège.
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29 juin 2007

Droit BEP : la justice civile : le juge aux affaires matrimoniales

NOS JUGES : « LE TRIBUNAL DU DESAMOUR », DOCUMENTAIRE DIFFUSE SUR France 2

LE 22 FEVRIER 2007 – DUREE : 54 mn

OBJECTIF : montrer un aspect de la justice civile : le rôle du juge aux affaires familiales. 

Joëlle Schmelk est juge aux affaires familiales. Dans une société où un couple sur deux se sépare, c’est le magistrat le plus connu de la population. L’an dernier, Isabelle Schmelk a jugé 900 affaires de divorce au tribunal de grande instance de Créteil. Ici, pas de prétoire grandiloquent, ni d’impressionnante cour en robes noires et cols d’hermine. C’est dans un simple bureau qu’on solde plusieurs années de vie commune. Une seule priorité : le bien des enfants. Une seule vérité martelée comme une sentence : « Votre couple est fini mais vous restez parents à vie. » […]

La juge aux affaires familiales est le dernier recours quand le couple se déchire. Elle décide pour les parents, l’argent et les enfants.

« Il faut savoir quand même que deux couples sur trois se séparent, donc forcément ils ont affaire à un juge aux affaires familiales, peut-être à un moment donné de leur vie, donc c’est le juge qui est le plus connu de la population française. »

C’est lundi, jour d’audience pour Isabelle Schmelk. Le jour où vont défiler devant elle des couples qui se séparent. Elle est juge aux affaires familiales au tribunal de Créteil. Avec plus de vingt ans de carrière, Isabelle Schmelk est une juge d’expérience. Elle a déjà connu à deux reprises la fonction de juge aux affaires familiales. Elle a choisi d’y revenir il y a deux ans, par goût du contact humain.

1.      Quelles décisions le juge aux affaires familiales prend-il en général ?

Il/elle décide de la résidence des enfants, fixe le montant des pensions alimentaires, organise les résidences alternées.   

2.Résumez très brièvement le cas n° 1 (Karim et Françoise).

Karim et Françoise, divorcés, ont une fille de 2 ans et demi. La garde est source de conflits.

Quelles décisions Isabelle Schmelk doit-elle prendre ?

-convocation n° 1 :

Elle doit régler le conflit concernant la garde.  Il semble que Françoise empêche Karim de voir leur fille.

Qui leur conseille-t-elle d’aller voir ? A quoi cela servira-t-il ? Un médiateur les aidera à reprendre un

dialogue de parents et à prendre des décisions concernant l’enfant. La médiation est gérée par l’APCE, l’association pour le couple et l’enfance. La médiation offre au couple un cadre neutre, en dehors du

tribunal, pour les aider à prendre du recul sur leur propre histoire, exprimer leurs colères, leurs souffrances, pour tenter de sortir du conflit.

-convocation n° 2 :

Elle doit statuer sur les vacances car Karim veut emmener leur fille en Tunisie pendant un mois. Elle considère que cette décision aurait pu être prise par les parents. Finalement, elle autorise Karim à partir en Tunisie avec leur fille. 

3.      En plus des divorces et séparations, sur quels autres cas statue-t-elle ?

Une fois par mois, elle enfile sa robe et préside une audience collégiale, entourée de deux autres juges, d’un procureur et d’une greffière. Elle traite une vingtaine d’affaires en une demi-journée : demandes de nullité de mariage, recherches et contestations de paternité, adoptions.

4.      A Créteil, tous les ans, ce sont 9000 couples qui viennent au tribunal avec leurs conflits. A quel âge les couples sont-ils plus particulièrement touchés par le divorce ou la séparation ?

Il y a de plus en plus de personnes de 60 ans qui divorcent ou se séparent. Parce que la vie s’allonge de plus en plus, ils ne se voient pas vivre encore vingt ans ensemble. Ce phénomène se produit déjà entre 45 et 55 ans :  au moment où les enfants partent, les couples n’arrivent pas à retrouver un équilibre. On dénombre aussi beaucoup de séparations de jeunes qui ont un ou deux ans de mariage.

5.      Résumez le cas n° 2.

Une mère accuse le père de maltraitance envers leur fille de trois ans.   

Quelles décisions la juge doit-elle prendre ?

-convocation n° 1 : Pour l’instant, la juge n’autorise le père à voir sa fille que dans le cadre d’un point rencontre. Elle doit décider de rallonger ou pas le droit de visite du père au point rencontre. Elle le rallonge.

-convocation n° 2 : elle doit décider d’accorder ou pas au père un droit de visite et d’hébergement. Finalement, elle élargit le droit de visite du père au point rencontre et autorise des sorties non-accompagnées.

6.      Pour rendre un jugement, sur quoi s’appuie-t-elle ?

Elle s’appuie sur le débat contradictoire des parties, puis elle délibère seule. Elle peut s’appuyer également sur une expertise psychiatrique ou une enquête sociale, qu’elle a le droit d’ordonner. Elle s’appuie aussi sur son expérience, qui lui a enseigné à ne jamais avoir de certitudes et à se poser toujours des questions. Le jugement qu’elle rend ne va jamais au-delà de ce que l’une ou l’autre des parties a demandé mais, quelle que soit sa décision, elle va frustrer au moins une des parties.

7.      Selon Isabelle Schmelk, qu’est-ce qu’une « bonne » décision de justice ?

Il faut qu’une décision de justice, pénale ou civile, soit comprise par les parties, donc motivée (dire pourquoi le juge a pris telle décision), et qu’elle soit surtout avec une vue à long terme et à moyen terme. Il faut se projeter dans l’avenir.

8.      Résumez le cas n° 3, géré avec Laetitia, magistrat stagiaire.

Une femme demande le divorce. Or, elle a abandonné le domicile conjugal  car, selon elle, son mari est violent verbalement et physiquement. C’est lui qui s’occupe, seul, actuellement de leurs trois enfants. Elle demande la garde des enfants et réclame une pension alimentaire.

Quelles décisions faut-il prendre ? Il s’agit de savoir qui obtiendra la garde des enfants. Le père conserve leur garde et la mère a un droit de visite un week-end sur deux et la moitié des vacances.

Qu’est-ce qu’une « enquête avant de dire droit » ?

C’est une enquête sociale qui analyse les conditions de vie de la famille, ce qui aidera la juge à prendre sa décision.

9. En quoi le cas n° 4 est-il plus « positif » ?

Il s'agit d'un cas de divorce simplifié ou à l'amiable. Le couple est séparé depuis un an et les relations en tant que parents se passent bien. Un divorce à l'amiable dure 15 mn. La juge règle les conflits et entérine les accords pour divorcer et se séparer à l'amiable. 

   

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